Renseignements sur les dossiers
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22902
Constructions du St-Laurent Ltée, et al. c. Banque Nationale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-11-27 | Certificat de taxation délivré à, Beaudry, Bertrand | |
| 1992-11-27 | Frais de taxation 30 $, receipt #26249 | Banque Nationale du Canada |
| 1992-08-10 | Décision sur le mémoire de frais, at $774.63, avec signification | |
| 1992-08-04 | Mémoire de frais, Notice was not needed because consent to bill of cost was filed., avec signification | Banque Nationale du Canada |
| 1992-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand (Hull,QC) | |
| 1992-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jean-Marie Élément (Val D'Or,QC) | |
| 1992-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gestion J.M. Élément Ltée (Val D'or,QC) | |
| 1992-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-07-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull,QC) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jean-Marie Elément (Val Dor,QC) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gestion J.M Elément Ltée (Val D'or,QC) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-07-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-07-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-02, L'HD G Co | |
| 1992-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-02, L'HD G Co | |
| 1992-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-04-22 | Divers, 5 copies des pages-corrigées numéro 11 de la réponse à la demande d'autorisation d'appel, avec signification | Banque Nationale du Canada |
| 1992-04-13 | Preuve de signification, of the reply | |
| 1992-04-13 | Preuve de signification, des pages corrigées de la demande d'autorisation | |
| 1992-04-09 | Divers, to note 5 copies of pages corrigées numéros 18 et 162 de la demande d'autorisation d'appel | Constructions du St-Laurent Ltée |
| 1992-04-08 | Signification, of applicant's reply | |
| 1992-04-08 | Signification, of pages corrigées numéros 18 et 162 de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1992-04-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Constructions du St-Laurent Ltée |
| 1992-04-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Banque Nationale du Canada |
| 1992-03-24 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-03-24 | |
| 1992-03-24 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1992-03-17 | Correspondance provenant de, ehnvoyée à Noël, Berthiaume (Hull,QC) accuser réception de demande d'autorisation d'appel. Regret d'informer que le matériel ne satisfait pas aux exigences des règles parce qu'aucune preuve de signification. Demande d'autorisation d'appel ne sera soumise | |
| 1992-03-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25158 | Constructions du St-Laurent Ltée |
| 1992-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Constructions du St-Laurent Ltée |
| 1991-05-19 | Divers, to note correction to Page 11 of the Respondent's Memo distributed with leave material for adjudication. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Constructions du St-Laurent Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Entreprises Forestières Bernier Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bisson & Bisson Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion J.M. Élément Ltée | Autre | Actif |
| Élément, Jean-Marie | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Constructions du St-Laurent Ltée
Procureur(s)
500 - 70 RUE DALHOUSIE
CP 190 SUCC B
QUÉBEC, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Entreprises Forestières Bernier Inc.
Procureur(s)
500 - 70 RUE DALHOUSIE
CP 190 SUCC B
QUÉBEC, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Bisson & Bisson Inc.
Procureur(s)
500 - 70 RUE DALHOUSIE
CP 190 SUCC B
QUÉBEC, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
1121 - 6e RUE
CP 460
VAL D'OR, Québec
J9P 4P5
Téléphone : (819) 825-3010
Télécopieur : (819) 825-7375
Correspondant
Maison du Citoyen
400-25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Gestion J.M. Élément Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Élément, Jean-Marie
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
615-05-000205-81
Opposition afin de distraire accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000438-827
Pourvoi accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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