Renseignements sur les dossiers
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22908
Llewellyn Ross Greenwood c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-05-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-05-14, L'HD G Co | |
| 1992-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-05-14, L'HD G Co | |
| 1992-04-22 | Divers, to note copy of Applicant's memo of argument in reply distributed to Justices L'Heureux-Dubé, Gonthier & Cory. | |
| 1992-04-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Llewellyn Ross Greenwood |
| 1992-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-13 | Divers, to note correspondence from JJ. Mark Edwards confirming that there are no formal Trial Court nor Appeal orders. | |
| 1992-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, as correspondence of J.J. Mark Edwards with informations filed, complété le : 1992-03-31 | |
| 1992-03-31 | Correspondance provenant de, J.J. Mark Edwards (Nelligan Power) confirming that there are no formal Trial Court nor Court of Appeal Orders | Llewellyn Ross Greenwood |
| 1992-03-24 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as formal order of trial Court and formal order of Court of Appeal missing. Application will not b | |
| 1992-03-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25184 | Llewellyn Ross Greenwood |
| 1992-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. and T.C. Orders), with service, incomplet | Llewellyn Ross Greenwood |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Greenwood, Llewellyn Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Greenwood, Llewellyn Ross
Procureur(s)
235 KING ST E
PO BOX 201
OSHAWA, Ontario
L1H 7L1
Téléphone : (416) 723-3446
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4608
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Committal to stand trial
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
6151/91
Certiorari granted; order to stand trial quashed
Cour d’appel de l’Ontario
376/91
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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