Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22910
Gene Melvin Jensen c. Mary Lynne Jensen, (now Binns)
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Halifax (NS) | |
| 1992-08-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-07-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-23, JC McL Ia | |
| 1992-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-23, JC McL Ia | |
| 1992-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-03-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Mary Lynne Jensen, (now Binns) |
| 1992-03-13 | Divers, SAME ISSUES AS MASTER v. MASTER (22676) | Gene Melvin Jensen |
| 1992-03-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25156 | Gene Melvin Jensen |
| 1992-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-03-13 | Gene Melvin Jensen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jensen, Gene Melvin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jensen, (now Binns), Mary Lynne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jensen, Gene Melvin
Procureur(s)
300 - 1869 UPPER WATER ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1S9
Téléphone : (902) 420-9181
Télécopieur : (902) 429-6232
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Jensen, (now Binns), Mary Lynne
Procureur(s)
1800 - 1801 HOLLIS ST
PO BOX 36
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
1201-18898
Application dismissed (See file)
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02544
Appeal dismissed; Cross-appeal allowed from stay of execution
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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