Renseignements sur les dossiers
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22921
Téléphone Guévremont Inc. c. Régie des télécommunications du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-08-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-08-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Joli-Coeur, Lacasse, Simard, Normand & Associés, (Sainte-Foy,QC) | |
| 1992-08-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Joli-Coeur, Lacasse, Simard, Normand & Associés (Sainte-Foy,QC) | |
| 1992-08-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-08-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-08-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-13, L'HD G Co | |
| 1992-08-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-13, L'HD G Co | |
| 1992-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Régie des télécommunications du Québec |
| 1992-03-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25218 | Téléphone Guévremont Inc. |
| 1992-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-03-27 | Téléphone Guévremont Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Téléphone Guévremont Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie des télécommunications du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Dufour, André | Intimé(e) | Actif |
| Demers, Jean-Marc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Téléphone Guévremont Inc.
Procureur(s)
1134, chemin St-Louis
Bureau 600
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Partie : Régie des télécommunications du Québec
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
bureau #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dufour, André
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
bureau #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Demers, Jean-Marc
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
bureau #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001730-907
Requête accueillie (Voir dossier)
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000578-911
Requête rejetée (Voir dossier)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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