Renseignements sur les dossiers
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22922
Rene Vaillancourt c. Procureur général de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-03 | Divers, transcripts received (21 pages) | |
| 1992-07-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF So G Co McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-16, JC LaF So G Co McL Ia | |
| 1992-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-16, JC LaF So G Co McL Ia | |
| 1992-06-09 | Correspondance provenant de, sent to Roslyn J. Levine c/o Dept. of Justice (Ott,ON); Gowling, Strathy & Henderson (Ott,ON) & Soloway, Wright (Ottawa,ON) advising that an oral hearing has been ordered to determine the application for leave to appeal. Matter has been set down for argu | |
| 1992-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, Une audition est ordonnée pour décider si cette demande d'autorisation d'appel doit être accordée. Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-04-27 | Divers, to note copy of correspondence dated March 20/92 signed by Fergus J. O'Connor sent up with leave material for adjudication. | |
| 1992-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-04-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1992-04-06 | Recueil de sources, 5 copies of vol. I & II | Rene Vaillancourt |
| 1992-03-31 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-03-27 | 30 $ frais de dépôt, #25222 | Rene Vaillancourt |
| 1992-03-23 | Correspondance provenant de, APPLICANT'S REPLY 5 copies, with service | Rene Vaillancourt |
| 1992-03-18 | Affidavit, (see tab C in motion book), with service | Rene Vaillancourt |
| 1992-03-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (see tab B in motion book), with service | Rene Vaillancourt |
| 1992-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time included: tab B) *****PLEASE REFER TO PREVIOUS FILE #21631*****, with service, complété le : 1992-03-18 | Rene Vaillancourt |
| 1992-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (this factum was filed before the filing of the application for leave), with service | Procureur général de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaillancourt, Rene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaillancourt, Rene
Procureur(s)
Donald Bailey
P.O. Box 1959 Stn. Main
Kingston, Ontario
K7L 5J7
Téléphone : (613) 546-5581
Télécopieur : (613) 546-5540
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St., 10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : scott.hutchison@jus.gov.on.ca
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
130 King Street West
Exchange Tower
Toronto, Ontario
M6B 1L3
Téléphone : (416) 973-9201
Télécopieur : (416) 973-0809
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
709/88
See file
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Motion to quash Applicant's appeal granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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