Renseignements sur les dossiers
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22927
Ogilvie Mills Limitée c. National Transportation Agency, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-30 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (letter form by André Pretto dated July 28, 1992) | Ogilvie Mills Limitée |
| 1992-04-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time is extended for an additional 90 days,, St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-04-07, time is extended for an additional 90 days,, St | |
| 1992-04-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-04-07, time is extended for an additional 90 days,, St | |
| 1992-04-06 | Affidavit, of filing the notice of motion | Ogilvie Mills Limitée |
| 1992-04-06 | 30 $ frais de dépôt, #25255 | Ogilvie Mills Limitée |
| 1992-03-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Ogilvie Mills Limitée |
| 1992-03-31 | Correspondance provenant de, of Terrance H. Hall informing that he does not oppose the motion for extension of time on condition that if the Agency's decision is not to order the abandonment of operations the applicant will not pursue the appeal to the SCC | Chemins de fer nationaux du Canada |
| 1992-03-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Procureur général du Canada |
| 1992-03-31 | Affidavit, of Richard J. Lande, with service | Ogilvie Mills Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ogilvie Mills Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| National Transportation Agency | Intimé(e) | Actif |
| Chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ogilvie Mills Limitée
Procureur(s)
401 - 4098 RUE STE-CATHERINE O
MONTRÉAL, Québec
H3Z 1P2
Téléphone : (514) 931-6666
Télécopieur : (514) 844-1673
Partie : National Transportation Agency
Procureur(s)
15 RUE EDDY
19TH FL
HULL, Québec
J8X 4B3
Partie : Chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
935 RUE DE LA GAUCHETIERE O 11e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2M9
Téléphone : (514) 399-4775
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4826
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-1106-91
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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