Renseignements sur les dossiers
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22928
Gilbert Purcell Forsythe c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Attorney General of Nova Scotia (Halifax,NS) | |
| 1992-07-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Thorpe, Buntain, Muttart, Forse (Kentville,NS) | |
| 1992-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1992-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-25, LaF So G | |
| 1992-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-25, LaF So G | |
| 1992-06-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Thorpe, Buntain, Muttart, Forse (Kentville,NS) | |
| 1992-06-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Nova Scotia (Halifax,NS) | |
| 1992-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-04-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Gilbert Purcell Forsythe |
| 1992-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, as formal Order of C.A. filed, complété le : 1992-04-16 | |
| 1992-04-16 | Divers, copy of formal Order of C.A. | Gilbert Purcell Forsythe |
| 1992-04-09 | Correspondance provenant de, sent to Thorpe, Buntain, Muttart, Forse enclosing receipt for $30 filing fee | |
| 1992-04-08 | Correspondance provenant de, sent to Thorpe, Buntain, Muttart & Forse (Kentville,NS) acknowledging receipt of leave application. Regret to advise that material is incomplete as formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred until material complies with Cou | |
| 1992-04-01 | 30 $ frais de dépôt, #25242 | Gilbert Purcell Forsythe |
| 1992-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal C/A order missing), with service, incomplet | Gilbert Purcell Forsythe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forsythe, Gilbert Purcell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Forsythe, Gilbert Purcell
Procureur(s)
210 - 10 WEBSTER ST
PO BOX 515
KENTVILLE, Nouvelle-Écosse
B4N 3X3
Téléphone : (902) 678-2157
Télécopieur : (902) 678-9455
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.C. No. 02549
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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