Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-10-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-09-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-09-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1992-08-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-08-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-08-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-27, LaF So G
1992-08-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-27, LaF So G
1992-06-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G
1992-04-21	Divers, consent to use the firm of Gowling, Strathy & Henderson as Ottawa Agents	Procureur général de l'Alberta
1992-04-21	Divers, consent to use the firm of Gowling, Strathy & Henderrson as Ottawa Agents	Harry Cicconi
1992-04-21	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Harry Cicconi
1992-04-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Procureur général de l'Alberta
1992-04-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Emilian V. Groch, Superintendent of Pensions
1992-04-01	30 $ frais de dépôt, receipt # 25244	Harry Cicconi
1992-04-01	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (ext. of time included), with service, complété le : 1992-04-01	Harry Cicconi

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Cicconi, Harry	Demandeur(eresse)	Actif
Curtis, J. Howard	Demandeur(eresse)	Actif
Falvo, Joseph	Demandeur(eresse)	Actif
Garon, Richard	Demandeur(eresse)	Actif
Kinsey, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Shirrifs, Ronald	Demandeur(eresse)	Actif
Morissette, Trustee of the Edmonton Pipe Industry Pension Plan, Henri	Demandeur(eresse)	Actif
Strong, Trustee of the Edmonton Pipe Industry Plan, Bryan	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Groch, Superintendent of Pensions, Emilian V.	Intimé(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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