Renseignements sur les dossiers
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22938
Denise Marcoux c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-06-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Corriveau & Associés (Québec,QC) | |
| 1992-06-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,Qc) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Corriveau & Associés (Québec,QC) | |
| 1992-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-11, L'HD G Co | |
| 1992-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-11, L'HD G Co | |
| 1992-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-04-21 | |
| 1992-04-21 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1992-04-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Richard Gaudreau accuser réception de sa demande d'autorisation d'appel. Regret d'informer que son materiel ne satisfait pas aux exigences des règles parce qu'aucune preuve de signification Sa demande d'autorisation ne sera soumise à la Cour qu | |
| 1992-04-06 | Correspondance provenant de, from Richard Gaudreau; re: acting as Ottawa agent | Denise Marcoux |
| 1992-04-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25254 | Denise Marcoux |
| 1992-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Denise Marcoux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marcoux, Denise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marcoux, Denise
Procureur(s)
126 RUE ST-PIERRE
7e ÉTAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 4A8
Téléphone : (418) 692-1914
Télécopieur : (418) 692-0716
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1,25 - 795 AV DU PALAIS
ST-JOSEPH DE BEAUCE, Québec
G0S 2V0
Téléphone : (418) 397-6839
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Verdict de culpabilité de meurtre au 1er degré prononcé par le jury
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000011-895
Appel de la demanderesse rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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