Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Vancouver,BC)
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sugden, McFee & Ross (Vancouver,BC)
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-10-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1992-10-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-10-01	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-01, LaF So G
1992-10-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-01, LaF So G
1992-10-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Vancouver,BC)
1992-10-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-10-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sugden, McFee & Roos (Vancouver,BC)
1992-08-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G
1992-07-16	Demande d'autorisation d'appel, as agreement letters filed, complété le : 1992-07-16
1992-07-16	Correspondance provenant de, of Joanne R. Lysyk agreeing to the application for leave to appeal beeing submitted to the Court without a copy of the C/A order	Ann Marie Tomat
1992-07-16	Correspondance provenant de, of John A. McAfee agreeing that the leave application be submitted to the Court notwithstanding the fact that the order of the C/A has not yet been settled	Ronald Michael Derrickson
1992-06-30	Divers, fax cover page addressed to Gowling from McAfee; re: formal order has not yet been finalized	Ronald Michael Derrickson
1992-05-01	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Ronald Michael Derrickson
1992-04-30	Preuve de signification, of response
1992-04-23	Recueil de sources, 5 copies	Ann Marie Tomat
1992-04-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Ann Marie Tomat
1992-04-08	Preuve de signification, of the leave application (2 affidavits)
1992-04-08	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as service and formal order of Court of Appeal missing. Material will not be referred until it complies with Cou
1992-04-06	Recueil de sources, 5 copies	Ronald Michael Derrickson
1992-04-06	30 $ frais de dépôt, receipt #25262	Ronald Michael Derrickson
1992-04-06	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and formal order of C.A.), incomplet	Ronald Michael Derrickson

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Derrickson, Ronald Michael	Demandeur(eresse)	Actif
Eli, Brian D.	Demandeur(eresse)	Actif
Derickson, Harold J.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Tomat, Ann Marie	Intimé(e)	Actif
Derikson, Mary	Intimé(e)	Actif
Derrickson, Larry	Intimé(e)	Actif
Eli Sr., Lloyd	Intimé(e)	Actif
Clough, Clarence	Intimé(e)	Actif
Derrickson, Barbara	Intimé(e)	Actif
Persons unknown, carrying on business as the Westbank Indian Action & Advisory Council	Intimé(e)	Actif
Westbank Indian Action and Advisory Council	Intimé(e)	Actif
Swite, Gary	Intimé(e)	Actif
Derrickson, Rose	Intimé(e)	Actif
Coble, Barbara	Intimé(e)	Actif
Coble, Bonnie	Intimé(e)	Actif
Louie, Robert	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions