Renseignements sur les dossiers
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22954
D.V. c. Léonard Lavoie, en sa qualité de membre du personnel du Directeur de la protection de la jeunesse..., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gervais, Gagnon, Drolet et Lavallée (Longueuil,QC) | |
| 1992-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beausoleil, Marquis (Longueuil,QC) | |
| 1992-07-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beausoleil, Marquis (Longueuil,QC) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gervais, Gagnon, Drolet et Lavallée (Longueuil,QC) | |
| 1992-07-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetèe, sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1992-07-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-02, L'HD G Co | |
| 1992-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-02, L'HD G Co | |
| 1992-06-15 | Divers, to note correspondence from Boudreau, Primeau distributed to panel along with application for leave and memo from C. Alain dated June 12, 1992. | |
| 1992-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-06-12 | Divers, lettre de l'intimé indique qu'il ne déposera pas de mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel distribuée au juges. Aussi, Me Hugues Létourneau a demandé à ce que cette affaire soit traitée de façon urgente vu qu'il s'agit d'un dossier en mat | |
| 1992-05-12 | Correspondance provenant de, de Noel, Berthiaume; objet: correspondants | Léonard Lavoie, en sa qualité de membre du personnel du Directeur de la protection de la jeunesse... |
| 1992-04-30 | Correspondance provenant de, from Boudreau, Primeau; re: will not file a response to the leave application | Léonard Lavoie, en sa qualité de membre du personnel du Directeur de la protection de la jeunesse... |
| 1992-04-30 | Correspondance provenant de, acknowledging receipt of leave application. Receipt for $30 filing fee enclosed. | |
| 1992-04-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25372 | D.V. |
| 1992-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service and filing fee received, complété le : 1992-04-27 | |
| 1992-04-15 | Preuve de signification, of the leave application | |
| 1992-04-15 | Correspondance provenant de, envoyée à Gervais, Gagnon (Longueuil,QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel. Regret d'informer que le matériel ne satisfait pas aux exigences suivantes aucun frais de producation. Demande d'autorisation d'appel ne sera soumise à | |
| 1992-04-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and $30.00), incomplet | D.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavoie, en sa qualité de membre du personnel du Directeur de la protection de la jeunesse..., Léonard | Intimé(e) | Actif |
| M.P.P.V. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Faintaine, en sa qualité de Curateur public et de curateur pour Danielle Vromet, Nicole | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : D.V.
Procureur(s)
1644 CH DE CHAMBLY
LONGUEUIL, Québec
J4J 3X5
Téléphone : (514) 670-1110
Télécopieur : (514) 463-0862
Partie : Lavoie, en sa qualité de membre du personnel du Directeur de la protection de la jeunesse..., Léonard
Procureur(s)
1102 - 5800 RUE ST-DENIS
MONTRÉAL, Québec
H2S 3L5
Téléphone : (514) 948-6569
Télécopieur : (514) 948-6582
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : M.P.P.V.
Procureur(s)
630 CH CHAMBLY
LONGUEUIL, Québec
J4H 3L8
Téléphone : (514) 651-7503
Télécopieur : (514) 677-6688
Partie : Faintaine, en sa qualité de Curateur public et de curateur pour Danielle Vromet, Nicole
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-08-000026-882
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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