Renseignements sur les dossiers
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22955
Jeffrey Mero, et al. c. Municipalité régionale de Waterloo, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-04-23 | Certificat de taxation délivré à, Madorin, Snyder (Kitchener, Ont.) | |
| 1993-04-23 | Frais de taxation 30 $, receipt #26968 | Corporation de la ville de Cambridge |
| 1993-02-22 | Décision sur le mémoire de frais, at $615.67 | |
| 1992-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-08-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lerner & Associates (Toronto,ON) | |
| 1992-08-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lerner & Associates (Toronto,ON) | |
| 1992-08-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Les dépens sont accordés à la Corporation de la ville de Cambridge. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-08-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-06, JC McL Ia | |
| 1992-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-06, JC McL Ia | |
| 1992-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Municipalité régionale de Waterloo |
| 1992-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Corporation de la ville de Cambridge |
| 1992-05-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to May/31/1992 | |
| 1992-05-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to May/31/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-07 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-07, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to May/31/1992, Reg | |
| 1992-05-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-07, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to May/31/1992, Reg | |
| 1992-05-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' response to May 31/92 | Jeffrey Mero |
| 1992-05-06 | Affidavit, to serve and file the response to May 31/92; Hugh Wayne Snyder, with service | Municipalité régionale de Waterloo |
| 1992-05-06 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to May 31/92, with service | Municipalité régionale de Waterloo |
| 1992-04-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25326 | Jeffrey Mero |
| 1992-04-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-04-14 | Jeffrey Mero |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mero, Jeffrey | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mero, Wanda | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité régionale de Waterloo | Intimé(e) | Actif |
| Corporation de la ville de Cambridge | Intimé(e) | Actif |
| Elgin Construction Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| 625031 Ontario Ltée, faisant affaires sous le nom de Tri County Brick | Intimé(e) | Actif |
| Childerhose, Ralph | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mero, Jeffrey
Procureur(s)
2400 - 130 ADELAIDE ST W
BOX 95
TORONTO, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Partie : Mero, Wanda
Procureur(s)
2400 - 130 ADELAIDE ST W
BOX 95
TORONTO, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Partie : Municipalité régionale de Waterloo
Procureur(s)
2100 - 20 QUEEN ST W
PO BOX 61
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 813-0600
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Corporation de la ville de Cambridge
Procureur(s)
235 KING ST E
PO BOX 1234
KITCHENER, Ontario
N2G 4G9
Téléphone : (519) 744-4491
Télécopieur : (519) 741-8060
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Elgin Construction Company Limitée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : 625031 Ontario Ltée, faisant affaires sous le nom de Tri County Brick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Childerhose, Ralph
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
424/87
See file
Cour d’appel de l’Ontario
459/89
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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