Renseignements sur les dossiers
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22959
123021 Canada Inc. c. Amos Development Corporation Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Crochetière, Petrin (Anjou,QC) | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chait, Salomon (Montréal,QC) | |
| 1992-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-08-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-20, L'HD G Co | |
| 1992-08-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-20, L'HD G Co | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Crochetière, Petrin (Anjou,QC) | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chait, Salomon (Montréal,QC) | |
| 1992-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-05-12 | Correspondance provenant de, sent to Crochetière, Petrin (Anjou,QC) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Amos Development Corporation Inc. |
| 1992-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid, complété le : 1992-04-30 | |
| 1992-04-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25390 | 123021 Canada Inc. |
| 1992-04-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Crochetière, Pétrin (Anjou,QC) accuser réception de demande d'autorisation d'appel. Regret d'informer que le matériel est incomplet parcequ'aucune frais de production. Demande d'autorisation ne sera soumise à la Cour que lorsqu'il satisfait aux | |
| 1992-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $30.00), avec signification, incomplet | 123021 Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 123021 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amos Development Corporation Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 123021 Canada Inc.
Procureur(s)
5800 BOUL LOUIS-H LAFONTAINE
2e ÉTAGE
ANJOU, Québec
H1M 1S7
Téléphone : (514) 354-3645
Partie : Amos Development Corporation Inc.
Procureur(s)
1900 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C3
Téléphone : (514) 879-1353
Télécopieur : (514) 879-1460
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
450-05-000586-863
Action en passation de titre rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000395-905
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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