Renseignements sur les dossiers
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22970
Brault-Clément Inc. c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-10-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-10-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stikeman & Elliott (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Roger Roy (Montréal,ON) | |
| 1992-09-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-09-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-09-24, L'HD G Co | |
| 1992-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-09-24, L'HD G Co | |
| 1992-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Roger Roy (Montréal,QC) | |
| 1992-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-06-10 |
Décision sur requête diverse, on behalf of the applicant for an order permitting the filing of the reply to the respondent's response in its' present form contrary to section 23(5) of the Rules of the Supreme Court Of Canada. "For details see file or Reg's red book #8 @ page 347"., Reg Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-10 | Audition de requête diverse, 1992-06-10, on behalf of the applicant for an order permitting the filing of the reply to the respondent's response in its' present form contrary to section 23(5) of the Rules of the Supreme Court Of Canada. "For details see file or Reg's red book #8 @ page 347"., Reg | |
| 1992-06-10 | Présentation de requête diverse, 1992-06-10, on behalf of the applicant for an order permitting the filing of the reply to the respondent's response in its' present form contrary to section 23(5) of the Rules of the Supreme Court Of Canada. "For details see file or Reg's red book #8 @ page 347"., Reg | |
| 1992-06-05 | Affidavit, to accept the applicant's reply in its present form (of Maurice Régnier), avec signification | Brault-Clément Inc. |
| 1992-06-05 | Réponse à requête diverse, to accept the applicant's reply in its present form | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-05 | Avis de requête diverse, to accept the applicant's reply in its present form, avec signification | Brault-Clément Inc. |
| 1992-06-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (see motion of 1992/06/10), avec signification | Brault-Clément Inc. |
| 1992-06-01 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-06-01 | Preuve de signification, of motion to extend the time to file a response | |
| 1992-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion for extension granted May 20) | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to May\26\1992,, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-20, to serve and file the respondent's response to May\26\1992,, Reg | |
| 1992-05-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-20, to serve and file the respondent's response to May\26\1992,, Reg | |
| 1992-05-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response | Brault-Clément Inc. |
| 1992-05-19 | Affidavit, to file the respondent's response (of Wilfrid Lefebvre) | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-19 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to May 26, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-21 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of C/A books vol. I to IV | |
| 1992-04-21 | Divers, 5 copies of DEPOSITION DE LUCIEN MARECHAL | Brault-Clément Inc. |
| 1992-04-21 | 30 $ frais de dépôt, #25353 | Brault-Clément Inc. |
| 1992-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see p.50 for extension of time to April 20, 1992 to file the application), avec signification, complété le : 1992-04-21 | Brault-Clément Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brault-Clément Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brault-Clément Inc.
Procureur(s)
2300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 281-1766
Télécopieur : (514) 281-1059
Correspondant
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200, boulevard René-Lévesque ouest
Tour Est, 9ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-2334
Télécopieur : (514) 283-3103
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-904-83
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-137-86
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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