Renseignements sur les dossiers
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22977
Helen Rhodes c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1992-07-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-07-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-16, JC McL Ia | |
| 1992-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-16, JC McL Ia | |
| 1992-06-03 | Divers, to note Respondent's response distributed to panel for adjudication. | |
| 1992-06-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to May\27\1992. | |
| 1992-06-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to May\27\1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-06-01, to serve and file the applicant's reply to May\27\1992, Reg | |
| 1992-06-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-06-01, to serve and file the applicant's reply to May\27\1992, Reg | |
| 1992-05-29 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Applicant's reply to May 27, 1992 | Helen Rhodes |
| 1992-05-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file and serve the Applicant's reply to May 27, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-29 | Affidavit, to file and serve the Applicant's reply to May 27, 1992 | Helen Rhodes |
| 1992-05-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (motion for extension requested), with service | Helen Rhodes |
| 1992-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve and file the application for leave to appeal to May/01/1992, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-06, to serve and file the application for leave to appeal to May/01/1992, So | |
| 1992-05-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-06, to serve and file the application for leave to appeal to May/01/1992, So | |
| 1992-05-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 1/92 | Helen Rhodes |
| 1992-05-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 1/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-05 | Affidavit, to May 1/92; Eduard J. Van Bemmel | Helen Rhodes |
| 1992-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1992-05-01 | Helen Rhodes |
| 1992-01-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25401 | Helen Rhodes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rhodes, Helen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rhodes, Helen
Procureur(s)
2150 - 10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3R8
Téléphone : (780) 429-1010
Télécopieur : (780) 429-0101
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not available
Conv.: Failure to provide adequate breath samples for the purpose of analysis
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Applicant's summary conviction appeal allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8003 - 0675 - A3
Respondent's appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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