Renseignements sur les dossiers
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22992
Paul Sadlon c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-11-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-19, LaF So Co | |
| 1992-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-19, LaF So Co | |
| 1992-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-08-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1992-08-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July\31\1992,, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-08-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-08-05, to July\31\1992,, L'HD | |
| 1992-08-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-08-05, to July\31\1992,, L'HD | |
| 1992-07-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 31/92, with service | Paul Sadlon |
| 1992-07-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-07-31 | Paul Sadlon |
| 1992-07-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 31/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-07-31 | Affidavit, to July 31/92; Brian Holowka, with service | Paul Sadlon |
| 1992-05-21 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution | |
| 1992-05-14 | Correspondance provenant de, from Robert E. Houston, Q.C.; re: consents to the Order staying the prohibition pending the ourcome of the leave application | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-14 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, Affidavit of John Britton Bedford-Jones, with service | |
| 1992-05-14 | Requête en sursis d'exécution, (returnable date fictitious), with service | Paul Sadlon |
| 1992-05-14 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, G, is that the order issue staying the Prohibition Order dated Mar/05/1992 referred to herein pending determination of the application for leave to appeal or if leave be granted of the appeal provided that the application for leave be filed by within the delays provided by law and perfected . Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-14 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1992-05-14, G | |
| 1992-05-14 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1992-05-14, G | |
| 1992-05-12 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis (Ottawa,ON) enclosing receipt for $30 filing fee | |
| 1992-05-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25421 | Paul Sadlon |
| 1992-05-07 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Paul Sadlon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sadlon, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sadlon, Paul
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4588
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
Failing to provide a Breath Sample, contrary to s. 254(2) of the Criminal Code.
Cour d’appel de l’Ontario
C10625
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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