Renseignements sur les dossiers
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22994
J. Patrick Sheridan c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Toronto (ON) | |
| 1992-08-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-07-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-23, JC McL Ia | |
| 1992-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-23, JC McL Ia | |
| 1992-06-30 | Divers, Memo from Michel Larmour re: revised copy of Judgment of the Court of Appeal sent up to Justices Lam, McL, I. | |
| 1992-06-23 | Divers, to note 5 copies of a signed C/A order | J. Patrick Sheridan |
| 1992-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, as per B. Kincaid, complété le : 1992-06-08 | |
| 1992-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as formal order of Court of Appeal not signed. Leave application will not be referred until it complies with Cour | |
| 1992-05-11 | Preuve de signification, of application for leave to appeal | |
| 1992-05-08 | 30 $ frais de dépôt, #25425 | J. Patrick Sheridan |
| 1992-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (signed C/A order missing), incomplet | J. Patrick Sheridan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sheridan, J. Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sheridan, J. Patrick
Procureur(s)
116 SPRING ST
SAULT STE MARIE, Ontario
P6A 3B6
Téléphone : (705) 949-6901
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St.
10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4572
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
2540
New trial ordered due to lack of an adequate transcirpt
Cour suprême de l’Ontario
Not available
See file
Cour d’appel de l’Ontario
100/91
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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