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22997
Robert Lloyd Janes c. Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve representée par l'honorable ministre des Forêts
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-04-29 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Janes to acknowledge the receipt of his letter dated Feb.10/94 (attached) and to clarify the procedures on Judgment day | |
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert L. Janes (Deer Lake, NFLD) | |
| 1994-01-27 | Correspondance provenant de, sent to Robert L. Janes re: media informed of outcome of leave to appeal before he had received the formal judgment himself (explanations are given in letter from J. Terrien) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Lloyd Janes (Deer Lake, NFLD) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, LaF Co Ia | |
| 1994-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-13, LaF Co Ia | |
| 1994-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-13 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, LaF Co Ia | |
| 1994-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, LaF Co Ia | |
| 1993-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-08-11 | Correspondance provenant de, of Mr. Janes to Julie Terrien to advise her that he is prepared to give to the Crown a reasonable period of time to complete his response | |
| 1993-08-11 | Demande d'autorisation d'appel, as confirmation of receipt by the Crown filed, complété le : 1993-08-11 | |
| 1993-08-11 | Correspondance provenant de, of Mr. George P. Horan (Dept. of Justice) dated July 26, 1993 to Mr. Janes to confirm the receipt of his leave application | Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve representée par l'honorable ministre des Forêts |
| 1993-05-11 | Divers, to note 5 copies of PART III and IV of arguments | Robert Lloyd Janes |
| 1993-04-22 | Correspondance provenant de, sent to Robert L. Janes (Deer Lake, NFLD) re: receipt of five copies of memorandum of argument | |
| 1993-04-15 | Divers, to note 5 copies of PART I and II of arguments | Robert Lloyd Janes |
| 1993-03-23 | Correspondance provenant de, from Julie Terrien to Robert Lloyd Janes (Deer Lake, NFLD) re: last letter and material sent to the wrong address | |
| 1993-02-26 | Correspondance provenant de, letter from J. Terrien sent to Randy Janes (St. John's, Nfld) re: completing file by having a memorandum of argument prepared. | |
| 1992-05-14 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to acknowledge receipt of his application for leave. The file is incomplete as there is no statement of argument. The file kept in abeyance until we are in receipt of this material. | |
| 1992-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (arguments missing), with service, incomplet | Robert Lloyd Janes |
| 1992-05-11 | Affidavit, (of Robert Lloyd Janes) 5 copies, with service | Robert Lloyd Janes |
| 1992-05-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Robert Lloyd Janes |
| 1992-02-11 | 30 $ frais de dépôt, #23952 | Robert Lloyd Janes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Janes, Robert Lloyd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve representée par l'honorable ministre des Forêts | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Janes, Robert Lloyd
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve representée par l'honorable ministre des Forêts
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-1176
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1991 No.C.B. 368
appeal dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1991 No. 97
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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