Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-11-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-11-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lidstone, Young, Anderson (Vancouver,BC)
1992-11-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kenneth P. Regier, Q.C. (Vancouver,BC)
1992-10-29	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1992-10-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-10-22	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-22, L'HD G Co
1992-10-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-22, L'HD G Co
1992-10-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kenneth P. Regier, Q.C., (Vancouver,BC)
1992-10-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lindstone Young Anderson (Vancouver,BC)
1992-08-05	Divers, To Note Two orders from Court of Appeal of B.C. sent up to Justices L'HD G Co.
1992-08-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co
1992-07-22	Demande d'autorisation d'appel, as C/A formal judgments filed, complété le : 1992-07-22
1992-07-22	Divers, to note 2 C/A formal judgments (5 copies of each)	International Aviation Terminals (Vancouver) Ltd.
1992-06-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	International Aviation Terminals (Vancouver) Ltd.
1992-06-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Corporation du canton de Richmond
1992-05-21	Preuve de signification, of the application for leave to appeal
1992-05-14	30 $ frais de dépôt, receipt # 25443	International Aviation Terminals (Vancouver) Ltd.
1992-05-14	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service and formal court of appeal judgement missing), incomplet	International Aviation Terminals (Vancouver) Ltd.
1992-05-14	Correspondance provenant de, sent to Kenneth P. Regier, Q.C. (Van,BC) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as service & formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred to the Court until material compl

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
International Aviation Terminals (Vancouver) Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Corporation du canton de Richmond	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
International Aviation Terminals Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Corporation du canton de Richmond	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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