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Renseignements sur les dossiers

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23009

2419-6388 Québec Inc., et al. c. Municipalité de Saint-Michel Archange, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-11 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-01-22 Certificat de taxation délivré à, Letellier et Ass.
1993-01-22 Frais de taxation 30 $, receipt #26473 Municipalité de Saint-Michel Archange
1993-01-21 Décision sur le mémoire de frais, at $770.60
1992-10-19 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Belangér, Sauvé (Montréal,QC)
1992-10-19 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC)
1992-10-19 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bélec, Letellier (Hull,QC)
1992-10-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1992-10-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bélec, Letellier (Hull,QC)
1992-10-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC)
1992-10-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Belanger, Sauvé (Montréal,QC)
1992-10-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1992-10-08 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-08, L'HD G Co
1992-10-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-08, L'HD G Co
1992-07-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co
1992-06-15 Signification, of Respondent's response
1992-06-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Municipalité de Saint-Michel Archange
1992-05-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification
1992-05-22 Demande d'autorisation d'appel, as signature of counsel received, complété le : 1992-05-22
1992-05-22 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May\20\1992, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-05-22 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-22, to May\20\1992, McL
1992-05-22 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-22, to May\20\1992, McL
1992-05-19 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 20, 1992 Municipalité de Saint-Michel Archange
1992-05-19 Affidavit, to May 20, 1992 (of Yvon Chouinard) 2419-6388 Québec Inc.
1992-05-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 20, 1992 2419-6388 Québec Inc.
1992-05-19 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (signature of counsel missing), avec signification, incomplet 2419-6388 Québec Inc.
1992-05-01 Correspondance provenant de, de Richard Gaudreau avisant qu'il agit comme correspondant dans ce dossier 2419-6388 Québec Inc.
1992-04-30 30 $ frais de dépôt, #25389 2419-6388 Québec Inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
2419-6388 Québec Inc. Demandeur(eresse) Actif
2531-7132 Québec Inc. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Municipalité de Saint-Michel Archange Intimé(e) Actif
Corporation municipale régionale de Comté des Jardins-de-Napierville Intimé(e) Actif
Lemay, Micheline Intimé(e) Actif
Circe, Yves Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : 2419-6388 Québec Inc.

Procureur(s)
Yvon Chouinard
Chouinard & Associés
480 CH ST-LOUIS
QUÉBEC, Québec
G1S 1B6
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424

Partie : 2531-7132 Québec Inc.

Procureur(s)
Yvon Chouinard
Chouinard & Associés
480 CH ST-LOUIS
QUÉBEC, Québec
G1S 1B6
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424

Partie : Municipalité de Saint-Michel Archange

Procureur(s)
Richard Nadeau
Bélanger, Sauvé
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
Guy Régimbal
Letellier & Associés
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145

Partie : Corporation municipale régionale de Comté des Jardins-de-Napierville

Procureur(s)
Richard Nadeau
Bélanger, Sauvé
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053

Partie : Lemay, Micheline

Procureur(s)
Richard Nadeau
Bélanger, Sauvé
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053

Partie : Circe, Yves

Procureur(s)
Richard Nadeau
Bélanger, Sauvé
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 novembre 1988
Cour supérieure du Québec

755-05-000079-887

Voir dossier

Le 5 mars 1992
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-001511-880

Rejette les requête en mandums des intimée; condamne les intimée aux dépens dans

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27