Renseignements sur les dossiers
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23012
Juan Alegria, et al. c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-09-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1992-09-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-09-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-09-03, JC So McL | |
| 1992-09-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-09-03, JC So McL | |
| 1992-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1992-06-18 | Correspondance provenant de, from Burke-Robertson; re: 3 copies of authorities of decisions of the Court of International Justice and are believed to be of pre-eminent importance | Juan Alegria |
| 1992-06-17 | Recueil de sources, 3 copies, with service | Juan Alegria |
| 1992-06-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Juan Alegria |
| 1992-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order filed, complété le : 1992-06-05 | |
| 1992-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-25 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred until material complies with Court's requiremen | |
| 1992-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, as formal Appeal Court judgment (5 copies) (returned for corrections June 4/92 - returned from corrections June 5/92), with service, incomplet | Juan Alegria |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alegria, Juan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mayan, Antonio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alegria, Juan
Procureur(s)
267 DUCKWORTH ST
PO BOX 884 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Mayan, Antonio
Procureur(s)
267 DUCKWORTH ST
PO BOX 884 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1400 - 5251 Duke St
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1987 No. 1915
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Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
not available
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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