Renseignements sur les dossiers
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23017
Stoyan Dimitrov, et al. c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-10-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-10-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Richard Kurland (Montréal,QC) | |
| 1992-10-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Department of Justice (Montréal,QC) | |
| 1992-09-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-09-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-09-24, LaF So G | |
| 1992-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-09-24, LaF So G | |
| 1992-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Department of Justice (Montréal,QC) | |
| 1992-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Richard Kurland (Montréal,QC) | |
| 1992-07-21 | Divers, (To Note) Affidavit from Mtre Peter Reinmann signed June 9, 1992 sent up along to Justices LaF So G. | |
| 1992-07-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-07-14 | Preuve de signification, of applicant's reply | |
| 1992-06-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Stoyan Dimitrov |
| 1992-06-15 | Divers, (by fax) 1 copy of reply | Stoyan Dimitrov |
| 1992-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service; formal orders and judgments filed, complété le : 1992-06-12 | |
| 1992-06-12 | Preuve de signification, of application for leave to appeal | |
| 1992-06-12 | Divers, 5 copies of formal orders and judgments; order sought signed | Stoyan Dimitrov |
| 1992-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-05-26 | Correspondance provenant de, sent to Richard Kurland (Mtl,QC) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as proof of service, formal order & reasons of trial court, formal order of Court of Appeal missing and order not signed. Appli | |
| 1992-05-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25460 | Stoyan Dimitrov |
| 1992-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal orders of C.A. and trial; reasons of trial; order sought not signed), incomplet | Stoyan Dimitrov |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dimitrov, Stoyan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Komanov, Todor | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dimitrov, Stoyan
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3A 1H6
Téléphone : (514) 288-5252
Partie : Komanov, Todor
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3A 1H6
Téléphone : (514) 288-5252
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-7298
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
91-A-2188
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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