Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23020
James Stuart Cameron c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-09-27 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid addressed to Mr. Cameron; re: the Court rarely gives reasons for judgment on application for leave to appeal | |
| 1993-09-13 | Correspondance provenant de, from Mr. Cameron; re: requesting reasons for judgment | James Stuart Cameron |
| 1992-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,On) | |
| 1992-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-05, JC McL Ia | |
| 1992-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-05, JC McL Ia | |
| 1992-08-11 | Divers, To Note signature of counsel for the applicant Delmar Doucette (page 20 of arguments) filed on behalf of James Cameron and trial and C/A orders filed on behalf of James Stuart Cameron sent up to Justices CJ McL I. | |
| 1992-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-07-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | James Stuart Cameron |
| 1992-07-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-29 | Correspondance provenant de, from Soloway, Wright; re: will file a response to the leave application | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-24 | Demande d'autorisation d'appel, as Trial and C/A orders filed, complété le : 1992-06-24 | |
| 1992-06-24 | Divers, to note 5 copies of Trial and C/A orders | James Stuart Cameron |
| 1992-06-19 | Divers, to note the signature of counsel for the applicant Delmar Doucette (page 20 of arguments) | James Stuart Cameron |
| 1992-06-17 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as formal order of trial court, formal order of appeal court and signature of counsel missing. Application will not be referre | |
| 1992-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal trial and C/A orders and signature of counsel)[see order of McL dated 1992/05/29], with service, incomplet | James Stuart Cameron |
| 1992-06-04 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis (Ottawa,ON) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-05-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1992-05-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June\15\1992, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-27, to June\15\1992, McL | |
| 1992-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-27, to June\15\1992, McL | |
| 1992-05-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 15/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-26 | Affidavit, to June 15/92; Delmar Doucette | James Stuart Cameron |
| 1992-05-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 15/92 | James Stuart Cameron |
| 1992-05-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25491 | James Stuart Cameron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cameron, James Stuart | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cameron, James Stuart
Procureur(s)
11 PRINCE ARTHUR AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-8390
Télécopieur : (416) 964-5821
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4580
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
x
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
482/89
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible