Renseignements sur les dossiers
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23024
Gordon W. Genge c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-12-03 | Preuve de signification, from M. Genge (Clovertown, NFLD) | |
| 1993-11-29 | Correspondance provenant de, sent to Gordon W. Genge (Clovertown, NFLD) enclosing copy of order dismissing the application for L/A (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1993-11-26 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1993-11-26 | Correspondance provenant de, sent to Bernard Coffey (St John's, NFLD) enclosing copy of Order dismissing the application for L/A, c.c. Burke-Robertson | |
| 1993-09-29 | Preuve de signification, of Dept. of Justice (St. John's, NFLD) | |
| 1993-09-28 | Preuve de signification, for G.W. Genge (Glovertown, NFLD) | |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, sent to Gordon W. Genge (Glovertown, NF) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 | |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice (St. John's, NF) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 | |
| 1992-06-09 | Correspondance provenant de, of Mr. Bernard Coffey to confirm that Mr. Wayne Gorman was not served with a copy of an application to extend time to file a factum in the Newfoundland Court of Appeal by Mr. Genge prior to the hearing of May 29, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-29 | Affidavit, of Newman Petten re motion to appoint counsel (joint with 23003) | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-29 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-29 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1992-05-29, McL | |
| 1992-05-29 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1992-05-29, McL | |
| 1992-05-29 |
Décision sur requête diverse, to appoint counsel,, McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-29 | Audition de requête diverse, 1992-05-29, to appoint counsel,, McL | |
| 1992-05-29 | Présentation de requête diverse, 1992-05-29, to appoint counsel,, McL | |
| 1992-05-28 | 30 $ frais de dépôt, #25505 | Gordon W. Genge |
| 1992-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-25 | Affidavit, for appointment of counsel | Gordon W. Genge |
| 1992-05-25 | Avis de requête diverse, for appointment of counsel | Gordon W. Genge |
| 1992-05-25 | Requête en sursis d'exécution, (returnable date fictitious) | Gordon W. Genge |
| 1992-05-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Gordon W. Genge |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Genge, Gordon W. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Genge, Gordon W.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG E
PO BOX 8700 STN A
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-5942
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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