Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23030
Alton Arsenault, et al. c. Ville de Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-01-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, P.E.I. (Charlottetown) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-12-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, JC McL Ia | |
| 1992-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, JC McL Ia | |
| 1992-10-14 | Correspondance provenant de, from Burke-Robertson; re: two similar cases have been granted recently. | Alton Arsenault |
| 1992-07-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-06-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Alton Arsenault |
| 1992-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ville de Charlottetown |
| 1992-05-29 | Recueil de sources, 5 copies of vols. 1 and 2, with service | Alton Arsenault |
| 1992-05-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25510 | Alton Arsenault |
| 1992-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-05-29 | Alton Arsenault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arsenault, Alton | Demandeur(eresse) | Actif |
| Arsenault, Dorothy | Demandeur(eresse) | Actif |
| Arsenault as Guardian ad litem for an infant, Joseph Reginald Arsenault,, Dorothy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Charlottetown | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arsenault, Alton
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Arsenault, Dorothy
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Arsenault as Guardian ad litem for an infant, Joseph Reginald Arsenault,, Dorothy
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Ville de Charlottetown
Procureur(s)
20 GREAT GEORGE ST
BOX 486
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7L1
Téléphone : (902) 628-1033
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GSC-7863
Respondent held to have duty of care to enforce its by-laws.
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0275
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible