Renseignements sur les dossiers
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23031
Alexander Berladyn c. Gouvernement des États-Unis de l'Amérique, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-06-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Vancouver,BC) | |
| 1993-02-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-12-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Vancouver,BC) | |
| 1992-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-17, LaF So G | |
| 1992-12-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-17, LaF So G | |
| 1992-09-28 | Divers, To Note, Formal Court of Appeal order filed on behalf of Alexander Berladyn has been distributed to Justices La McL I. | |
| 1992-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-09-23 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Gouvernement des États-Unis de l'Amérique |
| 1992-08-24 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. | Alexander Berladyn |
| 1992-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A. filed, complété le : 1992-08-24 | |
| 1992-07-27 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) re: acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of trial court and formal order of court of appeal missing. Appl | |
| 1992-07-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal orders of C.A. and T.C.), with service, incomplet | Alexander Berladyn |
| 1992-06-01 | 30 $ frais de dépôt, #25522 | Alexander Berladyn |
| 1992-06-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Alexander Berladyn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Berladyn, Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement des États-Unis de l'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
| Director of the Vancouver Pre-Trial Services Centre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Berladyn, Alexander
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Gouvernement des États-Unis de l'Amérique
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Partie : Ministre de la Justice
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Partie : Director of the Vancouver Pre-Trial Services Centre
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC890930
application is dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA014286
Applicant's appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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