Renseignements sur les dossiers
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23048
Saskatchewan Registered Nurses' Association c. Joan Swanson
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-11-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gauley & Co. (Saskatoon,SK) | |
| 1992-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Balfour Moss (Regina,SK) | |
| 1992-10-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1992-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-10-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-22, L'HD G Co | |
| 1992-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-22, L'HD G Co | |
| 1992-10-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Balfour Moss (Regina,SK) | |
| 1992-10-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gauley & Co. (Saskatoon,SK) | |
| 1992-08-11 | Divers, To Note Judgment Court of Appeal on Appeal from in the Court of Queen's Bench sent up along to Justices L'HD G Co. | |
| 1992-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-07-02 | Correspondance provenant de, sent to Balfour Moss (Regina,SK) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid and formal order of C.A. signed, complété le : 1992-06-30 | |
| 1992-06-30 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. signed | Saskatchewan Registered Nurses' Association |
| 1992-06-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25683 | Saskatchewan Registered Nurses' Association |
| 1992-06-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Joan Swanson |
| 1992-06-08 | Divers, (TO NOTE) leave application was served in time but filed one day late. In these circumstances I accepted the application | |
| 1992-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing signature of Registrar on C/A ju dgment and filing fee), with service, incomplet | Saskatchewan Registered Nurses' Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Registered Nurses' Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Swanson, Joan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saskatchewan Registered Nurses' Association
Procureur(s)
700 - 2103, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Partie : Swanson, Joan
Procureur(s)
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
3171 of 1991
Respondent's appeal allowed: order quashed.
Cour d’appel de la Saskatchewan
1103 of 1992
Applicant's appeal quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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