Renseignements sur les dossiers
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23065
Irene Paulus c. Donald Laird Robinson, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ray Connell (Vancouver,BC) | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Guild, Yule & Company (Vancouver,BC) | |
| 1992-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-03, JC McL Ia | |
| 1992-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-03, JC McL Ia | |
| 1992-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guild, Yule & Company (Vancouver,BC) | |
| 1992-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ray Connell (Vancouver,BC) | |
| 1992-11-12 | Correspondance provenant de, (by fax) from Guild, Yule; re: will be filing a response and an extension of time to do so | Donald Laird Robinson |
| 1992-10-22 | Divers, to note the C/A formal order | Irene Paulus |
| 1992-10-22 | Divers, To Note, memorandum from Claude E. Alain, Re: copy of reasons of judgment of the B.C. Court of Appeal distributed to Justices CJ McL I. | |
| 1992-10-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, as extension granted and as per B. Kincaid, complété le : 1992-10-13 | |
| 1992-09-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve and file the application for leave to appeal to Sept/15/1992, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-09-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-09-22, to serve and file the application for leave to appeal to Sept/15/1992, McL | |
| 1992-09-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-09-22, to serve and file the application for leave to appeal to Sept/15/1992, McL | |
| 1992-09-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to September 15/92 | Donald Laird Robinson |
| 1992-09-11 | Affidavit, Walley P. Lightbody, Q.C. | Irene Paulus |
| 1992-09-11 | Preuve de signification, of application for leave to appeal (letterform) | |
| 1992-09-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 4 copies | Irene Paulus |
| 1992-06-16 | Correspondance provenant de, sent to Ray Connell (Van,BC) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as proof of service, formal order of C/A and extension of time needed. Application will not be referred until material meets with Co | |
| 1992-06-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25573 | Irene Paulus |
| 1992-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service; formal Appeal Court judgment missing (5 copies) (extension of time requested), incomplet | Irene Paulus |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paulus, Irene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robinson, Donald Laird | Intimé(e) | Actif |
| Insurance Corporation of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paulus, Irene
Procureur(s)
1900 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11161
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4J2
Téléphone : (604) 684-1181
Télécopieur : (604) 641-3916
Partie : Robinson, Donald Laird
Procureur(s)
2000 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49170
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1R7
Téléphone : (604) 688-1221
Télécopieur : (604) 688-1315
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
2000 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49170
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1R7
Téléphone : (604) 688-1221
Télécopieur : (604) 688-1315
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B852822
Action allowed; respondent Robinson found negligent
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA012670
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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