Renseignements sur les dossiers
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23068
Louis Arthur H. Rudolph c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-10-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kenneth Narvey (Toronto,ON) | |
| 1992-10-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Toronto,ON) | |
| 1992-10-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Barbara Kulaszka (Brighton,ON) | |
| 1992-10-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kenneth Narvey (Toronto,ON) | |
| 1992-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney Genral of Canada (Toronto,ON) | |
| 1992-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Barbara Kulaszka (Brighton,ON) | |
| 1992-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-08, JC McL Ia | |
| 1992-10-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-08, JC McL Ia | |
| 1992-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-08-20 | Signification, of Respondent's factum (sent by registered mail on July 14, 1992) | |
| 1992-07-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-06-17 | 30 $ frais de dépôt, #25578 | Louis Arthur H. Rudolph |
| 1992-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-06-17 | Louis Arthur H. Rudolph |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rudolph, Louis Arthur H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Narvey, Kenneth | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rudolph, Louis Arthur H.
Procureur(s)
BOX 1635
BRIGHTON, Ontario
K0K 1H0
Téléphone : (613) 475-3150
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
Exchange Tower, 3400 - First Canadian Place
130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0066
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : donald.macintosh@justice.gc.ca
Partie : Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Narvey, Kenneth
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-403-91
Section 28 application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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