Renseignements sur les dossiers
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23086
Richmond Square Development Corporation c. Commercial Registration Appeal Tribunal, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler (London,ON) | |
| 1992-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Toronto,ON) | |
| 1992-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Attorney General for Ontario (Toronto,ON) | |
| 1992-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General for Ontario (Toronto,ON) | |
| 1992-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler (London,ON) | |
| 1992-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Toronto,ON) | |
| 1992-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-11-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-05, L'HD G Co | |
| 1992-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-05, L'HD G Co | |
| 1992-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-08-10 | Preuve de signification, of the Respondent's Commercial Registration Appeal Tribunal (R01) admitted on July 14, 1992 (letterform) | |
| 1992-07-27 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1992-07-21 | Preuve de signification, of the respondent's Commercial Registration Appeal Tribunal (R01) response | |
| 1992-07-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ontario New Home Warranty Program |
| 1992-07-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commercial Registration Appeal Tribunal |
| 1992-07-08 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-07-08 | |
| 1992-07-08 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1992-06-30 | Correspondance provenant de, sent to Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as proof of service missing. Application for leave will not be referre | |
| 1992-06-22 | Recueil de sources, 5 copies | Richmond Square Development Corporation |
| 1992-06-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25611 | Richmond Square Development Corporation |
| 1992-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Richmond Square Development Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richmond Square Development Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commercial Registration Appeal Tribunal | Intimé(e) | Actif |
| Ontario New Home Warranty Program | Intimé(e) | Actif |
| Middlesex Condominium Corporation No. 134 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richmond Square Development Corporation
Procureur(s)
3400 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 4W9
Téléphone : (403) 424-3800
Télécopieur : (403) 424-1311
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Commercial Registration Appeal Tribunal
Procureur(s)
720 Bay St
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4141
Télécopieur : (416) 326-4181
Partie : Ontario New Home Warranty Program
Procureur(s)
2512 - 150 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 1J9
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Partie : Middlesex Condominium Corporation No. 134
Procureur(s)
680 WATERLOO ST
PO BOX 2520 STN B
LONDON, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1809/91
Leave to appeal granted
Cour d’appel de l’Ontario
M6511
Leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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