Renseignements sur les dossiers
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23092
Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-03-02 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1993-03-02 | Décision sur le mémoire de frais, at $868.63 | |
| 1993-02-24 | Frais de taxation 30 $, receipt #26601 | Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton |
| 1993-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry (Hull,QC) | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) | |
| 1992-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-12-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, L'HD G Co | |
| 1992-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, L'HD G Co | |
| 1992-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton |
| 1992-07-02 | Divers, REFER TO 23093 | |
| 1992-06-26 | Correspondance provenant de, de Bergeron, Gaudreau; objet: agit comme correspondants pour Mes Pothier, Bégin et Ass. | Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. |
| 1992-06-25 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25652 | Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. |
| 1992-06-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-06-25 | Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton | Intimé(e) | Actif |
| Gagne, Claude G. | Intimé(e) | Actif |
| Lapointe, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Asselin, Jean-Paul | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hilton Canada Inc. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc.
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gagne, Claude G.
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lapointe, Robert
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Asselin, Jean-Paul
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Hilton Canada Inc.
Procureur(s)
400 - 79 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
QUÉBEC, Québec
G1R 5N5
Téléphone : (418) 522-7900
Télécopieur : (418) 523-7900
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000440-854
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Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000448-875
voir dossier
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Mémoires relatifs à un appel
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