Renseignements sur les dossiers
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23093
Hilton Canada Inc. c. Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-03-02 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1993-03-02 | Décision sur le mémoire de frais, at $906.48 | |
| 1993-02-17 | Frais de taxation 30 $, receipt #26579 | Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton Québec (CSN |
| 1993-01-18 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau | |
| 1993-01-15 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $688.33 | |
| 1993-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry (Hull,QC) | |
| 1992-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-12-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, L'HD G Co | |
| 1992-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, L'HD G Co | |
| 1992-09-24 | Divers, (To Note) Memorandum of Claude E. Alain re: copy of jugement of the Court of Appeal of Quebec of respondent (l'Union des municipalités régionales de comté.) sent up to Justices L'HD G Co. | |
| 1992-09-24 | Divers, 5 copies of Quebec C.A. Otis Elevator v. A. Viglione rendered Jan. 8/81 | Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. |
| 1992-09-14 | Divers, (To Note) memorandum from Claude E. Alain re: respondents response has been sent up to Justices L'HD G Co. | |
| 1992-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. |
| 1992-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification | Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton Québec (CSN |
| 1992-07-02 | Divers, REFER TO 23092 | |
| 1992-06-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25669 | Hilton Canada Inc. |
| 1992-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-06-26 | Hilton Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hilton Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton Québec (CSN | Intimé(e) | Actif |
| Gagné, Claude Gilles | Intimé(e) | Actif |
| Lapointe, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Asselin, Jean-Paul | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hilton Canada Inc.
Procureur(s)
400 - 79 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
QUÉBEC, Québec
G1R 5N5
Téléphone : (418) 522-7900
Télécopieur : (418) 523-7900
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec Inc.
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Hilton Québec (CSN
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gagné, Claude Gilles
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lapointe, Robert
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Asselin, Jean-Paul
Procureur(s)
501 - 2100 Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000440-854
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000416-872
Appel du Syndicat accueilli;appel de Hilton québec rejeté;incident l'UMRC rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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