Renseignements sur les dossiers
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23094
Luc-Lin Bourque c. Jacques Hétu
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-12-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jacques Hétu (Drummondville,QC) | |
| 1992-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jacques Hétu (Drummondville,QC) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-11-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-19, L'HD G Co | |
| 1992-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-19, L'HD G Co | |
| 1992-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-09-17 | Divers, to note: I contacted Mr. Hétu and he confirms that he did receive the application for leave to appeal approximately 1 month ago and he does not intend to respond. I requested a letter to that effect. | |
| 1992-08-21 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Hétu accusant réception de sa lettre du 4 août dernier. Elle demande d'informer le greffe s'il a l'intention de produire une réponse. | |
| 1992-08-20 | Correspondance provenant de, de M. Hétu pour aviser la Cour qu'il n'est pas représenté par un avocat et que la Cour ne devrait pas entendre cette cause (datée du 4 août 1992) | Jacques Hétu |
| 1992-06-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25678 | Luc-Lin Bourque |
| 1992-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-06-26 | Luc-Lin Bourque |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bourque, Luc-Lin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hétu, Jacques | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bourque, Luc-Lin
Procureur(s)
Bureau 2400
600, rue de la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-5564
Télécopieur : (514) 878-4873
Courriel : LIZOREJ@DDSM.CA
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Hétu, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
not available
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001037-878
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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