Renseignements sur les dossiers
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23121
Donald Roy Neaves c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-03-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-03-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Joel E. Pink, Q.C. (Halifax, NS) | |
| 1993-03-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-11, L'HD So G | |
| 1993-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-11, L'HD So G | |
| 1993-03-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Joel E. Pink, Q.C. (Halifax, NS) | |
| 1993-03-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1992-10-13 | Correspondance provenant de, from Graham J. Steele; re: change of address and enclosed unreported decision dated Sept. 3/92 MacGregor v. The Queen | Donald Roy Neaves |
| 1992-10-13 | Divers, memorandum from Claude. E. Alain Re: letter dated October 9/92 from Mr. Graham J. Steele, counsel for the appellant, and reasons for judgment of the Supreme Court of Nova Scotia in MacGregor v. Queen has been distributed to Justices L'HD So G. | |
| 1992-10-09 | Divers, memorandum of Claude E. Alain Re: Applicant's Notice of Appeal to the Appeal Division of the Supreme Court of Nova Scotia distributed to Justices L'HD So G. | |
| 1992-10-05 | Divers, To Note, memo from C.Alain dated October 9/92, along with Applicant's Notice of Appeal to the Appeal Division of the Supreme Court of Nova Scotia sent up to Justices L'HD So G. | |
| 1992-10-05 | Divers, to note 5 copies of Particulars of Conviction in Court of Appeal | Donald Roy Neaves |
| 1992-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-09-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Donald Roy Neaves |
| 1992-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, as service filed, complété le : 1992-08-31 | |
| 1992-08-31 | Signification, of the application for leave to appeal | |
| 1992-08-19 | Correspondance provenant de, sent to Stewart McKelvey Stirling Scales (Halifax, NS) re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as proof of service missing. Application will not be referred unt | |
| 1992-08-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25818 | Donald Roy Neaves |
| 1992-08-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Donald Roy Neaves |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neaves, Donald Roy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neaves, Donald Roy
Procureur(s)
BOX 398
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2P8
Téléphone : (902) 492-0550
Télécopieur : (902) 492-0570
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
Conviction; second degree murder
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02614
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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