Renseignements sur les dossiers
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23122
Laverne Penner c. Reginald Danbrook, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande en prorogation de délai est accordée et la demande en autorisation d'appel est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gauley & Company (Regina,SK) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1992-10-26 | |
| 1992-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-10-02 | Preuve de signification, 1 copy of response, with service | |
| 1992-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur general de Saskatchewan |
| 1992-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Reginald Danbrook |
| 1992-08-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25822 | Laverne Penner |
| 1992-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (nature of order requested not signed - formal trial and appeal court orders not signed - extension of time included), with service, incomplet | Laverne Penner |
| 1992-08-20 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as Order requested not signed and formal order of Trial and Appeal Court not signed. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Penner, Laverne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Danbrook, Reginald | Intimé(e) | Actif |
| Procureur general de Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Penner, Laverne
Procureur(s)
600 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Danbrook, Reginald
Procureur(s)
400 - 2201, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 0J8
Téléphone : (306) 352-1643
Partie : Procureur general de Saskatchewan
Procureur(s)
1874 SCARTH ST
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5351
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
NO. 479
Application to have child maintenance continued dismissed.
Cour d’appel de la Saskatchewan
x
Appellants appeal is dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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