Renseignements sur les dossiers
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23129
Ramon Vere Winsor c. Rita Tryphina Marie Lane Winsor
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-03 | Certificat de taxation délivré à, Scott & Aylen | |
| 1993-05-03 | Frais de taxation 30 $, receipt #27011 | Rita Tryphina Marie Lane Winsor |
| 1993-04-28 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,487.79 | |
| 1993-03-16 | Mémoire de frais, returnable April 26/93 | Rita Tryphina Marie Lane Winsor |
| 1993-01-08 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, Motion is dismissed with costs., with service | |
| 1992-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-12-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lerner and Associates (London,ON) | |
| 1992-12-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Tierney, Tierney & Stauffer (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Tierney, Tierney, Tierney & Stauffer (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lerner & Associates (London,ON) | |
| 1992-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-11-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-19, LaF So Co | |
| 1992-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-19, LaF So Co | |
| 1992-10-05 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-05 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1992-10-05, Ia | |
| 1992-10-05 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1992-10-05, Ia | |
| 1992-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-10-01 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of responding affidavit, with service | |
| 1992-09-28 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of Affidavit of Ramon Vere Winsor | |
| 1992-09-28 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies | Ramon Vere Winsor |
| 1992-09-21 | Recueil de sources, 5 copies | Rita Tryphina Marie Lane Winsor |
| 1992-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Rita Tryphina Marie Lane Winsor |
| 1992-09-03 | Recueil de sources, 5 copies | Ramon Vere Winsor |
| 1992-09-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25868 | Ramon Vere Winsor |
| 1992-09-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) 5 copies (proof of service included in book), with service, complété le : 1992-09-03 | Ramon Vere Winsor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winsor, Ramon Vere | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winsor, Rita Tryphina Marie Lane | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Winsor, Ramon Vere
Procureur(s)
1A CHURCH HILL
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3Z7
Téléphone : (709) 579-8424
Télécopieur : (519) 738-1339
Correspondant
175 Holland Ave
Ottawa, Ontario
K1Y 0Y2
Téléphone : (613) 728-8057
Télécopieur : (613) 728-9866
Partie : Winsor, Rita Tryphina Marie Lane
Procureur(s)
80 DUFFERIN AVE
PO BOX 2335 STN B
LONDON, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 672-4131
Télécopieur : (519) 672-2044
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1735 / 91
application is dismissed with costs
Cour d’appel de l’Ontario
C111465
Appeal allowed: support varied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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