Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23154
Sa Majesté la reine c. David Allan Guttman
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, LaF So Co | |
| 1992-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, LaF So Co | |
| 1992-10-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument to October 16 1992., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-27 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-10-27, to serve and file the respondent's memorandum of argument to October 16 1992., Reg | |
| 1992-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-10-27, to serve and file the respondent's memorandum of argument to October 16 1992., Reg | |
| 1992-10-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Respondent's response to Oct. 16/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-22 | Affidavit, to file the response to Oct. 16/92; Richard Joel Wolson, with service | David Allan Guttman |
| 1992-10-22 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Oct. 16/92 | David Allan Guttman |
| 1992-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies (extension of time requested) (distributed to LaF, So, Co, 92/11/09), with service | David Allan Guttman |
| 1992-10-05 | Divers, To Note, Trial and C/A Order filed on behalf of Her Majesty the Queen sent up to Justices LaF So Co. | |
| 1992-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, as lower Courts orders filed, complété le : 1992-09-21 | |
| 1992-09-21 | Divers, to note the Trial and C/A orders | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-08 | 30 $ frais de dépôt, #25887 | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Trial and C/A orders missing), with service, incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guttman, David Allan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
730 - 405 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2851
Télécopieur : (204) 948-2826
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Guttman, David Allan
Procureur(s)
1 Lombard Place, Richardson Building
10th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H1
Téléphone : (204) 957-3535
Télécopieur : (204) 957-1261
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
x
Conviction: Attempting to obstruct the course of Justice
Cour d’appel du Manitoba
AR 92-30-00649
Appeal allowed, conviction set aside andacquittal directed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible