Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23162
Gilbert Potts c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, JC McL Ia | |
| 1992-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, JC McL Ia | |
| 1992-10-20 | Divers, consent to use the same agent (Gowling) for both sides | Gilbert Potts |
| 1992-10-08 | Divers, memorandum of Claude E. Alain Re: copy of of the decision and reasons for judgment of the Provincial Court in R. v. Potts dated November 15, 1991 distributed to Justices La Mcl I. | |
| 1992-10-06 | Divers, to note 5 copies of Provincial Court decision (Alberta Law Reports) (joint with 22161) | Gilbert Potts |
| 1992-10-05 | Divers, To Note, memo from Claude E. Alain dated October 08/92, along with a copy of the decision and reasons for Judgment of the Provincial Court in R. v. Potts, 84 Alta. L.R. (2d) 326, dated November 15/91 sent up to Justices La McL I. | |
| 1992-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, as motion book corrected on left side, complété le : 1992-09-16 | |
| 1992-09-15 | 30 $ frais de dépôt, Receipt #25902 | Gilbert Potts |
| 1992-09-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion needed to accept in its present form - printed on right side), with service, incomplet | Gilbert Potts |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Potts, Gilbert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Potts, Gilbert
Procureur(s)
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
Appeal from acquittals is allowed; crossappeals from conviction are dismissed.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9203-0491-A/0492-A
Leave to appeal denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible