Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23163
Edward Raymond Reid c. Ministère du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Edward Raymond Reid (Winnipeg, MN) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Edward Raymond Reid (Winnipeg,MN) | |
| 1992-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-12-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, LaF So Co | |
| 1992-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, LaF So Co | |
| 1992-10-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-09-29 | Correspondance provenant de, of Chantal Demers to Mr. Reid to advise him that his application is now complete and will be referred to the Court. | |
| 1992-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-09-28 | |
| 1992-09-28 | Signification, of Application for leave to Appeal admitted on September 16, 1992 | |
| 1992-09-18 | Correspondance provenant de, of Chantal Demers to Mr. Reid to acknowledge receipt of the 3 copies of his application for leave to appeal and the filing fee. She requests a proof of service to complete the application. | |
| 1992-09-18 | 30 $ frais de dépôt, #25908 | Edward Raymond Reid |
| 1992-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (service missing), incomplet | Edward Raymond Reid |
| 1992-07-16 | Correspondance provenant de, of Chantal Demers to Mr. Reid giving all the information on leave to appeal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reid, Edward Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministère du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reid, Edward Raymond
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministère du Revenu national
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
x
Application to review and set aside the Board's decision dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible