Renseignements sur les dossiers
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23172
Anderdon Estates Limited, et al. c. Corporation de la ville de Windsor
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Willson, Barat, Farlam, Millson (Windsor, ON) | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.S. Kellerman (Windsor, ON) | |
| 1993-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.S. Kellerman (Windsor,ON) | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Willson, Barat, Farlam, Millson (Windsor,ON) | |
| 1993-02-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-04, JC LaF Co | |
| 1993-02-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-04, JC LaF Co | |
| 1992-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF Co | |
| 1992-10-01 | Correspondance provenant de, Sent to Willson, Barat, Farlam, Millson (Windsor, ON) Re: acknowledge receipt of $30 filing fee. | |
| 1992-09-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Corporation de la ville de Windsor |
| 1992-09-25 | Correspondance provenant de, (copy of) sent by Michael R. Murphy to the City of Winsor to advise of the file number | Anderdon Estates Limited |
| 1992-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, as copies received with all the CORRECTIONS, the C/A order and the filing fee, complété le : 1992-09-25 | |
| 1992-09-25 | 30 $ frais de dépôt, #25949 | Anderdon Estates Limited |
| 1992-09-22 | Correspondance provenant de, sent to Willson, Barat, Farlam, Millson (Windsor, ON) re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as filing fee missing and signature of counsel missing. Applicatio | |
| 1992-09-21 | Dossier de cour d'appel, 3 copies | |
| 1992-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies - (no filing fee, no signature of counsel printed on right side, style of cause of the applicant been not set out first, no formal order) RETURNED FOR CORRECTIONS 22-09-92, with service, incomplet | Anderdon Estates Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anderdon Estates Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| 637809 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Baird, carrying on the business as the 'Tuxedo Lounge', David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Windsor | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Anderdon Estates Limited
Procureur(s)
510 - 251 GOYEAU ST
WINDSOR, Ontario
N9A 6V2
Téléphone : (519) 258-2424
Télécopieur : (519) 258-2451
Partie : 637809 Ontario Inc.
Procureur(s)
510 - 251 GOYEAU ST
WINDSOR, Ontario
N9A 6V2
Téléphone : (519) 258-2424
Télécopieur : (519) 258-2451
Partie : Baird, carrying on the business as the 'Tuxedo Lounge', David
Procureur(s)
510 - 251 GOYEAU ST
WINDSOR, Ontario
N9A 6V2
Téléphone : (519) 258-2424
Télécopieur : (519) 258-2451
Partie : Corporation de la ville de Windsor
Procureur(s)
CITY HALL
PO BOX 1607 STN A
WINDSOR, Ontario
N9A 6S1
Téléphone : (519) 255-6424
Télécopieur : (519) 255-6933
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
593/85
see file
Cour d’appel de l’Ontario
x
Appeal dismiseed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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