Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23175
Latulippe, Renaud, Bourque Ltée c. Domaine Saint-Martin Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-03-16 | Certificat de taxation délivré à, Paradis, Dionne (Thetford Mines, QC) | |
| 1993-03-16 | Frais de taxation 30 $, receipt #26758 | Domaine Saint-Martin Ltée |
| 1993-03-08 | Décision sur le mémoire de frais, at $600.63 | |
| 1993-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Warren Ouellett (Thetford Mines, Qc) | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paradis & Dionne (Thetford Mines, Qc) | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paradis & Dionne (Thetford Mines,QC) | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Warren Ouellett (Thetford Mines,QC) | |
| 1993-02-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-02-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-04, L'HD So G | |
| 1993-02-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-04, L'HD So G | |
| 1992-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Warren Ouellett (Thetford Mines,QC) Re: acknowledge receipt of $30 filing fee. | |
| 1992-10-14 | Divers, 2 copies de "avis de comparution" | Domaine Saint-Martin Ltée |
| 1992-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Domaine Saint-Martin Ltée |
| 1992-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, as $30.00 paid and nature of order requested filed, complété le : 1992-10-13 | |
| 1992-10-13 | Divers, 5 copies of nature of order requested | Latulippe, Renaud, Bourque Ltée |
| 1992-10-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26020 | Latulippe, Renaud, Bourque Ltée |
| 1992-10-01 | Correspondance provenant de, sent to Warren & Ouellet (Thetford Mines, QC) RE: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to inform that material does not comply with Court's requirements as Filing fee missing. Application for leave will not be referred until ma | |
| 1992-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucun frais de production et aucune signature de l'avocat), avec signification, incomplet | Latulippe, Renaud, Bourque Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Latulippe, Renaud, Bourque Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Domaine Saint-Martin Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Roy, Michel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Latulippe, Renaud, Bourque Ltée
Procureur(s)
108 RUE NOTRE-DAME S
CP 714 SUCC BUREAU-CHEF
THETFORD MINES, Québec
G6G 5V1
Téléphone : (418) 338-3191
Télécopieur : (418) 338-5267
Partie : Domaine Saint-Martin Ltée
Procureur(s)
257 Notre-Dame sud
Thetford Mines, Québec
G6G 1J7
Téléphone : (418) 338-2138
Partie : Roy, Michel
Procureur(s)
257 Notre-Dame sud
Thetford Mines, Québec
G6G 1J7
Téléphone : (418) 338-2138
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
235-05-000026-840
Atction en garantie intentée par les intimés rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000171-865
Appel accueilli et action en garantie intentée par les intimés accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible