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23176
Gérald Mayer c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, Qc) | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand (Hull, Qc) | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand ( | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1993-02-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-04, L'HD So G | |
| 1993-02-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-04, L'HD So G | |
| 1992-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-10-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated October 15, 1992), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response, avec signification | |
| 1992-10-09 | Preuve de signification, of motion to extend time to file the response | |
| 1992-10-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the response (letterform form) | Gérald Mayer |
| 1992-10-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to the application for leav appeal to Oct\27\1992,, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-09 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-10-09, to serve and file the respondent's response to the application for leav appeal to Oct\27\1992,, Reg | |
| 1992-10-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-10-09, to serve and file the respondent's response to the application for leav appeal to Oct\27\1992,, Reg | |
| 1992-10-08 | Affidavit, to file the response to Oct. 27/92; Michel Boisonneault | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-08 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Oct. 27/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-10-01 | |
| 1992-10-01 | Preuve de signification, of the application for leave (admitted on Sept. 23 1992) | |
| 1992-10-01 | Correspondance provenant de, sent to Beaudry, Bertrand (Hull,QC) RE: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to inform that material does not comply with Court's requirements as Proof of Service missing. Application for leave will not be referred until materi | |
| 1992-09-23 | 30 $ frais de dépôt, Receipt #25916 | Gérald Mayer |
| 1992-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. l and 2 (aucune preuve de signification), incomplet | Gérald Mayer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mayer, Gérald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mayer, Gérald
Procureur(s)
1121 - 6e Rue
CP 460
Val d'Or, Québec
J9P 4P5
Téléphone : (819) 825-3010
Télécopieur : (819) 825-7375
Correspondant
Maison du Citoyen
400-25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2.01 - 750 ST-JOSEPH
ROBERVAL, Québec
G8H 2L5
Téléphone : (418) 275-0209
Télécopieur : (418) 275-4349
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
170-01-000002-914
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000105-911
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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