Renseignements sur les dossiers
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23183
Donald Sterling, et al. c. John Varcoe
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens sur la base procureur-client Rejeté(e), dépens entre avocat et client |
|
| 1992-12-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-03, JC McL Ia | |
| 1992-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-03, JC McL Ia | |
| 1992-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, (as the corrections have been made), complété le : 1992-10-20 | |
| 1992-10-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Donald Sterling |
| 1992-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | John Varcoe |
| 1992-10-13 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-10-05 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power, (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the court's requirements as cover page reversed. Application for leave will not be referred until materi | |
| 1992-09-25 | 30 $ frais de dépôt, Receipt #25946 | Donald Sterling |
| 1992-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (vol. 1 and 2) (style of cause reverse, name of the court wrong, formal trial missing, order sought incorrect - A. Malleck advised on 01-10-92) - RETURNED FOR CORRECTION ON OCT. 13,92 TO NELLIGAN & POWER, with service, incomplet | Donald Sterling |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sterling, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dean Witter Reynolds (Canada) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dean Witter Reynolds Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Varcoe, John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sterling, Donald
Procureur(s)
700 - 120 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Télécopieur : (416) 862-2232
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Dean Witter Reynolds (Canada) Inc.
Procureur(s)
700 - 120 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Télécopieur : (416) 862-2232
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Dean Witter Reynolds Inc.
Procureur(s)
700 - 120 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Télécopieur : (416) 862-2232
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Varcoe, John
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
25015/87
Respondent's action allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C11079
appeal and cross appeal are dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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