Renseignements sur les dossiers
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23187
Kansa General Insurance Company c. Tyrone Jones, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fellowes, McNeil (Toronto, ON) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-03-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-04, L'HD So G | |
| 1993-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-04, L'HD So G | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fellowes, McNeil (Toronto, ON) | |
| 1992-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-12-04 | Correspondance provenant de, from Stephen Thom; re: represents Calder Inc. and Globe Distribution, a division of Barnes Group Inc.; takes the position of Tyrone Jones | |
| 1992-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, as C/A formal order filed, complété le : 1992-11-26 | |
| 1992-11-26 | Divers, to note 5 copies of C/A formal order (signed) | Kansa General Insurance Company |
| 1992-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Tyrone Jones |
| 1992-11-10 | Correspondance provenant de, sent to Fellowes, McNeil (Toronto,ON) Re: acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as C/A Order not signed. Leave to appeal will not be referred until material | |
| 1992-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not signed), with service, incomplet | Kansa General Insurance Company |
| 1992-10-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25977 | Kansa General Insurance Company |
| 1992-10-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service | Kansa General Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kansa General Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jones, Tyrone | Intimé(e) | Actif |
| Jones, Wilhemina | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kansa General Insurance Company
Procureur(s)
218 - 111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 368-4511
Télécopieur : (416) 368-4532
Partie : Jones, Tyrone
Procureur(s)
200 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 365-9230
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Jones, Wilhemina
Procureur(s)
200 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 365-9230
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
35055/89
see file
Cour d’appel de l’Ontario
408/91
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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