Renseignements sur les dossiers
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23189
Cameron Edward Durham c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1993-09-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. B. Cliver Bynoe, Q.C. (Toronto, ON) will not be necessary for him to appear before the Court on Oct. 4/93 (from A. Roland) | |
| 1993-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from B.C.Bynoe re: will not be necessary to appear before the Court on Oct. 4, 1993 (show cause) addressed to the Registrar | |
| 1993-09-27 | Désistement de l'appel, (1 copy) | Cameron Edward Durham |
| 1993-09-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to B. Clive Bynoe, Q.C. (Toronto, ON) to show cause on Oct. 4/93 at 9:30 a.m. | |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to B. Clive Bynoe, Q.C. (Toronto, ON) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-02-19 | Divers, AMENDED NOTICE OF APPEAL (correcting the appellant 's name), with service | Cameron Edward Durham |
| 1992-10-07 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #25994 | Cameron Edward Durham |
| 1992-10-07 | Avis d'appel, With service | Cameron Edward Durham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Durham, Cameron Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Durham, Cameron Edward
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5G 1V2
Téléphone : (613) 977-0853
Partie : Sa Majesté la reine
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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