Renseignements sur les dossiers
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23192
Giosue Canepa c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hoppe, Jackman & Associates (Montréal,QC) | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General for Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-01-21, JC McL Ia | |
| 1993-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-01-21, JC McL Ia | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General for Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hoppe, Jackman & Associates (Montréal,QC) | |
| 1992-11-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (distributed to CJ, McL, I, 92/12/01), with service | Giosue Canepa |
| 1992-11-24 | Divers, to note 3 copies (yellow covers) of the Federal Court of Appeal book (volume 2 of 2) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (distributed to CJ, McL, I, 92/12/01), with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-11-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov/24/1992, with service | |
| 1992-11-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov/24/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-05 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-11-05, to serve and file the respondent's response to Nov/24/1992, Reg | |
| 1992-11-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-11-05, to serve and file the respondent's response to Nov/24/1992, Reg | |
| 1992-11-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response an additional 30 clear days | Giosue Canepa |
| 1992-11-02 | Affidavit, to serve and file the response an additional 30 clear days; Neelam Jolly | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-11-02 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response an additional 30 clear days | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-10-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book (vol. 1 of 2 only) | |
| 1992-10-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25990 | Giosue Canepa |
| 1992-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-10-02 | Giosue Canepa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canepa, Giosue | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canepa, Giosue
Procureur(s)
500 - 10 RUE I9198NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 393-1209
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-935-88
The appeal is dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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