Renseignements sur les dossiers
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23200
John N. Laxton, Q.C. c. Commonwealth Investors Syndicate Ltd.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-02-22 | Divers, Formal Order of C.A. | John N. Laxton, Q.C. |
| 1993-01-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-01-26 | |
| 1993-01-26 | Correspondance provenant de, (by fax) from Gary A. Nelson; re: unable to agree on the form of the order | John N. Laxton, Q.C. |
| 1992-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commonwealth Investors Syndicate Ltd. |
| 1992-10-22 | Preuve de signification, 1 copy | |
| 1992-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply to the requirments of the Court as Proof of Service and Formal Order of C/A missing. Leave will n | |
| 1992-10-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26016 | John N. Laxton, Q.C. |
| 1992-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and formal Order of C.A.), incomplet | John N. Laxton, Q.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laxton, Q.C., John N. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commonwealth Investors Syndicate Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laxton, Q.C., John N.
Procureur(s)
1300 - 355 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commonwealth Investors Syndicate Ltd.
Procureur(s)
2600 - 700 GEORGIA ST W
BOX 10026
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A880982
Respondent's application to strike the petition is dismissed.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015351
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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