Renseignements sur les dossiers
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23201
Gilles Bernier c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-24 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-24 | Audition de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-24, JC McL Ia | |
| 1992-12-24 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-24, JC McL Ia | |
| 1992-12-17 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies., avec signification | Gilles Bernier |
| 1992-12-17 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, CJ McL I | |
| 1992-12-09 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan Power (Ottawa,ON) Re: errors stated in letter dated November 27, 1992. (c.c. Robert Houston) | |
| 1992-12-01 | Correspondance provenant de, from Burke-Robertson; re: that the court should review the letter of Mr. Caza (distributed to CJ, 92/12/03) | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-27 | Correspondance provenant de, from Nelligan, Power; re: letter from Mr. Houston includes error of facts (distributed to CJ, McL, I, 92/11/13) | Gilles Bernier |
| 1992-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-11-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-17 | |
| 1992-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-17 | |
| 1992-11-16 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa,ON) Re: in reply to letter dated November 10, 1992, application for leave to appeal has been submitted to a panel of this Court consisting of La, McL, I, on Nov 09, 1992. Your letter will be brought to the Court's attentio | |
| 1992-11-13 | Correspondance provenant de, of Robert E. Houston to request the Court to give the earliest consideration of the application in this matter (distributed to CJ, McL, I, 92/11/16) | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, as per B. Kincaid, complété le : 1992-11-09 | |
| 1992-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-21 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy of affidavit of Marc Giroux | |
| 1992-10-21 | Requête en sursis d'exécution, 1 copy, avec signification | Gilles Bernier |
| 1992-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan Power (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as Signature of Counsel missing. Leave will not be referred until material complie | |
| 1992-10-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26014 | Gilles Bernier |
| 1992-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (order requested not signed), avec signification, incomplet | Gilles Bernier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernier, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bernier, Gilles
Procureur(s)
69 RUE D'AUTEUIL
QUÉBEC, Québec
G1R 4C2
Téléphone : (418) 692-3032
Télécopieur : (418) 692-3276
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-1866
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
55754/91
voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C8717
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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