Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23205
Ministre du Revenu national c. United Terminals Ltd.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, DuVernet, Steward, Fenn (Toronto,ON) | |
| 1993-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-01-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, DuVernet, Steward, Fenn (Toronto,ON) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-18 | Correspondance provenant de, from counsel of the respondent, C. DuVernet requesting an extension of two weeks to file a respondent's memorandum (BY FAX) (dist. 19-01-93 to LaF So Co) | United Terminals Ltd. |
| 1992-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, as formal orders filed, complété le : 1992-11-04 | |
| 1992-11-04 | Divers, 5 copies of Trial Court Order; 5 copies of Appeal Court Order | Ministre du Revenu national |
| 1992-10-16 | Correspondance provenant de, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as Formal Orders missing. Leave will not be referred until material co | |
| 1992-10-09 | 30 $ frais de dépôt, (deducted from Justice Account) | Ministre du Revenu national |
| 1992-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. and trial orders), with service, incomplet | Ministre du Revenu national |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Terminals Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Partie : United Terminals Ltd.
Procureur(s)
806 - 141 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3L5
Téléphone : (416) 368-8901
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
Orders as to discovery in an action
Cour d’appel fédérale
A 333-92
appeal dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible