Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1993-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Campney & Murphy (Vancouver, BC)
1993-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jeffery & Calder (Vancouver, BC)
1993-07-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1993-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-05-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-05-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia
1993-05-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jeffery & Calder (Vancouver, BC)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Campney & Murphy (Vancouver, BC)
1993-01-11	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co
1992-12-16	Demande d'autorisation d'appel, as order is still outstanding, complété le : 1992-12-16
1992-12-16	Correspondance provenant de, (by fax) from Campney & Murphy; re: order is still outstanding	T. Eaton Co. Limited
1992-10-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	George Prince
1992-10-16	Preuve de signification, 1 copy (served an application for leave to appeal to David McGivern, solicitor at Jeffery & Calder for the respondents), with service
1992-10-16	Correspondance provenant de, sent to Campney & Murphy (Vancouver,BC) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as Formal Orders missing. Leave will not be referred until material complies
1992-10-14	30 $ frais de dépôt, receipt #26029	T. Eaton Co. Limited
1992-10-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. and trial Orders) - EXTENSION OF TIME INCLUDED -, with service, incomplet	T. Eaton Co. Limited

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
T. Eaton Co. Limited	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Prince, George	Intimé(e)	Actif
Brown, Faye	Intimé(e)	Actif
Charlton, William	Intimé(e)	Actif
Cackette, Fred	Intimé(e)	Actif
Roy, Avril	Intimé(e)	Actif
Richmond, Daralee	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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